Toute transaction immobilière doit généralement être précédée de la signature d’un compromis de vente. Vous devriez donc passer par cette étape si vous souhaitez acheter une maison ou un appartement ou, à l’inverse, vendre votre bien immobilier. Véritable contrat qui engage le vendeur et l’acheteur, le compromis de vente doit être signé suivant certaines règles et conditions énoncées par la loi. Vous comptez établir ce type de contrat en vue d’une vente ou de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir pour réussir cet accord entre les deux parties prenantes.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente est un avant-contrat. Il formalise l’engagement du vendeur à mettre en vente son bien immobilier et celui de l’acheteur à l’acquérir selon les conditions qu’il énonce. Il est signé avant l’acte de vente définitif, d’où sa qualification d’« avant-contrat ».
Le compromis de vente n’est pas un simple accord de principe. Il constitue un contrat à part entière conformément à l’article 1589 du Code civil qui stipule que « le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix ». La signature du compromis engage de manière définitive donc les deux parties. La rétraction ne sera donc permise que pendant le délai légal énoncé par la loi et suivant les conditions citées dans le contrat.
La rédaction et les dossiers joints au compromis de vente
Il n’existe pas de modèle figé d’un compromis de vente. En effet, chaque transaction présente ses propres conditions. La rédaction du contrat reste donc subjective à chaque transaction. Elle doit être taillée selon les conditions sur lesquelles les deux parties se mettent d’accord. Dans tous les cas, le compromis de vente doit citer le plus clairement possible les conditions suspensives. La condition suspensive est notamment obligatoire si l’acheteur est un particulier et qu’il a recours à un prêt immobilier auprès d’une banque pour financer son achat. En cas de refus du prêt, il sera alors en mesure de suspendre la vente en résiliant le compromis de vente. Les conditions suspensives peuvent également se rapporter au droit de préemption de la commune, de l’état d’hypothèque du bien, mais aussi de la non-opposition à une déclaration de travaux et de l’accord d’un permis de construire.
Le compromis de vente doit également être présenté avec les différents dossiers de vente. Ces dossiers de vente sont généralement composés des dossiers relatifs à l’organisation de l’immeuble dans le cas d’un appartement ou d’un logement en copropriété, mais aussi les documents s’affairant à l’état de l’immeuble (carnet d’entretien…) et à la situation financière de la copropriété (fonds de roulement…) et du lot qui fait l’objet de la vente.
Signature d’un compromis de vente : le déroulement
Sauf dans le cas d’une signature sous seing privé, le compromis de vente est lu et signé en la présence d’un agent immobilier ou d’un notaire. Il doit être produit à un nombre d’exemplaires originaux égal à celui des parties signataires. Il n’est pas obligatoire d’enregistrer le compromis de vente auprès des services fiscaux comme c’est le cas avec une promesse unilatérale de vente. Cette mesure peut toutefois être réalisée afin de garantir l’engagement des parties.
En général, l’acheteur est tenu de verser un acompte équivalent à 5 % à 10 % du prix de vente lors de la signature du compromis de vente. Cet acompte, versé dans le compte de l’agence immobilière ou du notaire sera déduit du montant de la transaction ou rendu à l’acheteur en cas de rétraction suivant les conditions suspensives.
