Lors de la vente d’un logement ou d’un local, le vendeur a une obligation d’information envers l’acquéreur du bien. Cette obligation d’information est relative à la situation environnementale et sanitaire du bien mis en vente et est représentée par les diagnostics techniques. Découvrez les diagnostics techniques obligatoires à fournir lors d’une vente immobilière.
Les documents à fournir sont différents en fonction du bien vendu
Un propriétaire qui met en vente son bien, que celui-ci soit destiné à une habitation, des bureaux ou des commerces, est tenu de réaliser des diagnostics immobiliers. Ces derniers se font grâce à un cabinet d’expertise et permettent de contrôler la conformité du bien immobilier vendu avec les normes en vigueur. Les résultats de ces diagnostics seront transmis au futur propriétaire du bien immobilier. Ces documents sont regroupés dans un dossier unique.
Il s’agit du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera annexé au compromis de vente. En cas d’absence d’un avant contrat entre les deux parties, le DDT sera joint à l’acte authentique de vente. Les diagnostics immobiliers techniques à réaliser pour la vente d’un logement sont au nombre de 12 en France. Cependant, en fonction de la nature du bien mis en vente, le nombre et les types de diagnostics à effectuer ne sont pas les mêmes.
Les diagnostics pour un appartement dans un immeuble collectif
Pour la vente d’un appartement situé dans un immeuble collectif, le vendeur doit effectuer 9 diagnostics et fournir les résultats à l’acheteur. Il s’agit du :
- DPE ou Diagnostic de Performance énergétique,
- Diagnostic Bruit (État des nuisances sonores aériennes),
- Diagnostic plomb,
- Diagnostic électricité (si l’installation intérieure a plus de 15 ans),
- Diagnostic faisant état de la présence ou l’absence d’amiante dans le logement,
- État de l’installation intérieure du gaz si celle-ci est âgée de plus de 15 ans,
- Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions),
- État relatif à la présence de termite dans l’appartement,
- Diagnostic mérule.
Le vendeur doit également ajouter deux documents complémentaires à ces deux diagnostics. Ils sont exigés pour la vente de tous biens en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial. Il s’agit du certificat de mesurage (ou métrage) Loi Carrez et du diagnostic technique de l’immeuble qui est en copropriété. Notez que la réalisation d’un DPE n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de la vente d’un logement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
Les diagnostics pour une maison individuelle
Si la vente concerne une maison individuelle, le vendeur doit réaliser et remettre les diagnostics suivants à l’acheteur :
- Le DPE,
- Le diagnostic de risque d’exposition au plomb (CREP),
- L’État qui mentionne la présence ou l’absence d’amiante,
- Le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans,
- Le diagnostic du gaz si l’installation présente dans la maison a plus de 15 ans,
- Le diagnostic concernant le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif,
- Le diagnostic termites,
- L’état des risques et pollutions (miniers, naturels, sismiques, technologiques, etc.),
- Le diagnostic bruit (nuisances sonores aériennes),
- Le diagnostic mérule.
Comme c’est également le cas pour les logements en copropriétés, le DPE n’a pas lieu d’être si la maison est vendue en VEFA.
Par qui faire réaliser les diagnostics ?
Pour réaliser les diagnostics obligatoires à la vente d’un bien immobilier, le propriétaire de celui-ci doit faire appel à un professionnel agréé. En effet, pour être valables, les diagnostics immobiliers doivent être impérativement réalisés par un diagnostiqueur certifié par la COFRAC (Comité français d’accréditation). Le diagnostiqueur choisi doit également posséder les compétences et les assurances nécessaires à la réalisation de telles opérations. Un vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non agréé encourt une amende d’un montant de 1 500 euros.
